Obligation de déclarer ses biens immobiliers

Cet article vous expose les modalités déclarative en fonction de chaque situation

La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (LOI n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 – art. 16 (V)). Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.

Bien que le décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI ne soit pas encore paru, l’administration a annoncé, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023, que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux questions (FAQ) datée du 19 janvier 2023 sur le site impots.gouv.fr.

Nous vous présentons ci-après les principaux éléments liés à cette nouvelle obligation.

Afin d’identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants, la loi a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de tous les propriétaires, personnes physiques ou morales (SCI, autre société…), particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient propriétaire indivis ou usufruitiers.

Cette déclaration est à accessible depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » (Aucune déclaration papier n’est possible). Cet onglet permet déjà aux propriétaires de répertorier l’ensemble des biens immobiliers qu’ils possèdent avec leurs caractéristiques, comme l’adresse et le descriptif du local, la nature du local, les lots de copropriété, surface, nombre de pièces, dépendances rattachées……

Pour chacun de leurs locaux, situés en France, les propriétaires de biens immobiliers (même s’ils vivent à l’étranger) sont désormais invités à indiquer avant le 30 juin 2023 l’affectation de chaque bien, c’est-à-dire :

• s’il s’en réserve la jouissance : à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé)) ;
• ou s’il est occupé par des tiers : le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants (même s’il a déjà porté cette indication sur sa déclaration de revenus fonciers), que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit (à l’exclusion des enfants) et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
• Si le bien est occupé sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement…), le propriétaire doit se rapprocher des services de la DGFiP en leur fournissant des éléments justificatifs via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr.

En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.

En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.

En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.

En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il faut toutefois attendre que l’enregistrement soit effectif, et donc que le bien soit visible dans l’espace sécurisé du propriétaire, à la rubrique « Biens immobiliers ».

Pour les locations meublées touristiques, il leur suffit de déclarer la date à laquelle ils ont débuté l’activité de location saisonnière et de préciser les modalités de gestion (en propre ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire) ainsi que le numéro Siren du gestionnaire et le leur. Si le logement a fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme, cela doit également être précisé. En revanche la déclaration du loyer reste facultative et l’identité des occupants n’est pas demandée.

NB 1 : si le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin, il doit en informer l’administration via la messagerie sécurisée disponible dans son espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr. ; ou s’il n’a pas la possibilité de se connecter à internet, et donc d’effectuer leur déclaration en ligne, il doit contacter les services fiscaux via le réseau France Services, les centres de contact ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier.

NB 2 : des modalités spéciales sont prévues pour les propriétaires de nombreux locaux d’habitation :

• un parcours déclaratif guidé qui permet d’effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants ;
• un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l’ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration. La déclaration par fichier CSV est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens. Elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens (grands comptes, y compris les bailleurs de logements sociaux).

La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Pour les années futures, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Pour rappel, l’obligation déclarative est assortie d’une sanction : en application de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. Le texte précise que l’amende n’est pas due en cas d’application pour les mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.