Crédit immobilier – Encadrement de l’exigence de domiciliation des salaires

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les établissements prêteurs demandent, dans la majorité des cas, que l’emprunteur domicilie ses salaires et revenus assimilés sur un compte de paiement détenu par eux. Cette « obligation » de domiciliation n’est cependant soumise à aucun formalisme ni cadre légal,

les pratiques différant d’un réseau bancaire à l’autre (accord purement oral entre les parties, rédaction d’une clause vague dans l’offre de prêt, ou au contraire d’une clause trop précise et de ce fait trop contraignante pour l’emprunteur…). Pour mettre un terme aux nombreux contentieux en la matière et faciliter l’accès à la mobilité bancaire des consommateurs, une ordonnance, publiée le 3 juin dernier, fixe un cadre légal à la domiciliation des revenus.
Ce nouveau cadre s’appliquera pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018, ainsi qu’aux avenants futurs qui modifieront ces offres. Dès lors, la domiciliation des salaires ne sera valable que si l’emprunteur bénéficie, en contrepartie, d’un avantage individualisé et si un certain formalisme est respecté.  A ce titre, l’offre de prêt devra préciser :

  • la durée de la domiciliation (une durée maximale doit encore être fixée par décret),
  • les frais d’ouverture et de tenue de compte,
  • la nature de l’avantage individualisé. L’offre devra permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, de base auxquelles l’emprunteur serait soumis s’il ne respectait pas l’exigence de domiciliation.


L’ordonnance précise également la sanction applicable pour l’emprunteur si celui-ci ne respecte plus la condition de domiciliation avant l’arrivée du terme prévu au contrat de prêt. Dans ce cas, le prêteur pourra alors mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu’au terme du prêt, à l’avantage individualisé qu’il a accordé à l’emprunteur en contrepartie de la domiciliation de ses revenus.

Source Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017, JO 3 juin

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