Le mercredi 7 juin dernier, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé le report du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. Cette réforme entérinée par l’article 60 de la Loi de finances 2017 est une mesure phare du gouvernement de François Hollande qui devait s’appliquer au 1er janvier 2018.
Rappel de la réforme
Pour mémoire, seules les modalités de paiement de l’impôt changent. Les règles relatives à la détermination des revenus imposables, du foyer fiscal, de calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif sont maintenues. La réforme porte donc sur l’alignement temporel entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Les motifs du report
Le report annoncé a pour objectif de permettre l’examen des modalités pratiques et opérationnelles du dispositif et d’évaluer la charge induite pour les collecteurs (les organismes de retraites, les entreprises…), grâce à un audit et une expérimentation. L’audit sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et un cabinet indépendant sélectionné par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique. L’expérimentation devrait débuter en juillet avec tous les participants volontaires pour tester le prélèvement à la source en conditions réelles.
Un report annoncé qui reste à entériner
Cependant, ce report n’est pas encore définitivement acté. Sa mise en œuvre doit faire l’objet de mesures législatives et réglementaires.
Le parti politique La République en marche ! du nouveau président Emmanuel Macron, ayant largement remporté le premier tour des élections législatives, le second tour devrait permettre d’obtenir la majorité pour faire voter sans encombre ce report à l’Assemblée Nationale. Il faudra ensuite potentiellement franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel.
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