Loi de finances pour 2016

La loi de finances pour 2016 a été publiée.
En voici les principales mesures :

Baisse de l’impôt sur les revenus modestes

L’impôt sur les revenus de 2015 est allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote.

La décote est la réduction d’impôt octroyée aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond.

La limite d’application de la décote est relevée :

–          de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs

–          de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à imposition commune.

D’autre part, les modalités de calcul sont modifiées. Le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence :

–          entre 1.165 € et 75% du montant de l’impôt pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs

–          entre 1.920 € et 75% de montant de l’impôt pour les contribuables soumis à imposition commune.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt proprement dit ne subit pas de modification structurelle, les limites des tranches d’imposition étant seulement relevées de 0,1 %.

Engagement sur la mise en place du prélèvement à la source

Dans le cadre du processus de réforme engagé pour la mise en place du prélèvement à la source pour l’ensemble des revenus, il est institué une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019.

Pendant la période de transition, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 euros en 2016, 28.000 euros en 2017, 15.000 euros en 2018 auront l’obligation de déclarer en ligne. Ce seuil disparaît à compter de l’imposition des revenus de 2019, date à laquelle l’ensemble des contribuables devra déclarer en ligne.

Malraux : prolongation jusqu’au 31 décembre 2017

La loi prévoit de prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2017, la durée pendant laquelle le dispositif  fiscal « Malraux » est applicable dans les quartiers anciens dégradés (QAD).

Il s’agit de quartiers « présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ».

Le taux de réduction est le même que pour les secteurs sauvegardés (30 %).

Plus-values immobilières des particuliers

L’exonération applicable aux plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d’organismes chargés du logement social continue de s’appliquer aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2016.

PTZ

Le texte initial prévoyait que l’éligibilité du PTZ serait étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes essentiellement rurales de la zone C. Le texte revu par l’Assemblée Nationale va plus loin et étend le PTZ à l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux à l’ensemble du territoire.

Il est également prévu de rehausser les plafonds de ressources du PTZ pour les aligner sur ceux applicables aux logements « intermédiaires » (un décret indiquera plus précisément les montants à retenir en fonction du nombre de personnes du foyer et de la localisation du logement).

Non-résidents et taux d’imposition minimum

Les non-résidents peuvent désormais déclarer sur l’honneur au moment de la souscription de leur déclaration, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificative, que le taux de l’impôt français sur leurs revenus mondiaux est inférieur au taux minimum de 20 % (prévu à l’article 197 A du CGI). Les démarches sont donc simplifiées.

Cette disposition concerne les non-résidents domiciliés dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. Cette disposition concerne donc beaucoup de non-résidents.

CITE

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2015 est prorogé d’une année.

Les taux sont  modifiés mais des aménagements sont apportés aux dépenses ouvrant doit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.

Parachutes dorés

Afin de renforcer la lutte contre les “parachutes dorés”, le plafond d’exonération d’IR des indemnités perçues en cas de cessation forcée du mandat social est abaissé de 6 à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L’exonération maximale est donc limitée à 114.120 € pour les indemnités versées en 2015.